Table contenant la liste des actes instituant la servitude d'utilité publique PM1 pour la Côte-d'Or
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant
Source :
Catalogue Régional
Type de ressource :
Données moissonnées
donnees-ouvertes
passerelle-inspire
planning-cadastre