[Base Adresse Locale] Publication du décret pour la mise à disposition des données d’adressage par les communes
Le décret d'application de l'article 169 de la loi 3DS "relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions" a été publié le 11 août 2
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