13/01/2023
*Cette actualité est proposée par l'IGN
Le Territoire de Belfort (90), la Saône-et-Loire (71) et l'Yonne (89) disposent d'images à 5 cm de résolution pour caler leurs réseaux.
Contexte réglementaire du PCRS
Pour limiter les accidents lors d’interventions sous la chaussée et tendre vers une plus forte sécurité des travaux à proximité des réseaux, la réforme « anti-endommagement des réseaux » ou « DT-DICT » est entrée en application le 1er juillet 2012.
Cette réforme introduit des changements importants en matière de règles et responsabilités de chacun des acteurs impliqués dans les travaux sur l’espace public :
- Les maîtres d’ouvrage sont responsables de la sécurité de leurs chantiers ;
- Les exploitants de réseaux doivent s’engager sur la position de leurs ouvrages. A ce titre, ils doivent obligatoirement enregistrer et mettre à jour les zones d’implantation de leurs réseaux et ouvrages au moyen du guichet unique ;
- Les entreprises de travaux doivent attester des compétences liées à la nature des travaux qu’elles exécutent.
Face à la grande diversité des fonds de plan utilisés pour localiser les réseaux enterrés et compte tenu, parfois, du manque de qualité et de précision de l’information contenue dans ces plans, un volet cartographique a été ajouté à cette réforme « DT-DICT ». C’est l’objet du protocole d’accord national [1] conclu le 24 juin 2015 par le CNIG, la FNCCR, l’AMF, l’ARF, l’ADCF, l’AFIGEO, la chambre syndicale nationale des géomètres topographes, l’IGN, l’OGE, GRDF et Enedis (ex-ERDF).
Ce protocole prévoit la mise en place d’un fonds topographique unique, le Plan de Corps de Rue Simplifié (PRCS). Les réseaux sensibles doivent être localisés avec une classe de précision A (incertitude maximale ≤ 40 cm, soit un levé terrain à 10 cm).
Le décret 2018-899 du 26 octobre 2018 apporte des évolutions notables à la réglementation anti-endommagement en vigueur dans la mesure où il impose aux exploitants et collectivités l’utilisation d’un fond de Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) pour pouvoir cartographier les réseaux nouveaux. La mise en place du PCRS doit s’effectuer au plus tard le 1er janvier 2026 (présence de réseaux sensibles).
[1] Extraits du protocole:
La réalisation d’un PCRS agrégé au niveau national, et constitué au niveau local (…) constitue la cible des signataires du présent protocole d’accord.
- Engagements locaux : En cohérence avec l’infrastructure nationale, assurer les conditions de la diffusion du PCRS à très grande échelle par une infrastructure locale ad hoc
- Engagements nationaux :
1. Mettre en place un observatoire en charge du suivi du déploiement des accords locaux ainsi que de la dissémination du PCRS,
2. Créer les conditions d’une agrégation des PCRS locaux par une infrastructure nationale ad hoc, dans le respect des droits de la propriété intellectuelle détenus par les parties prenantes aux accords locaux, en cohérence avec les infrastructures locales, et selon des conditions financières à définir,
3. Déterminer les conditions de la diffusion la plus large possible de ce PCRS national, notamment comme fond de plan de l’interface cartographique du guichet unique « reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».
Pour quel objectif ?
Le plan de corps de rue simplifié (PCRS) va permettre aux différents opérateurs de réseaux de s’appuyer sur un même référentiel (orthophotographie à très haute précision et résolution), lequel sera essentiel pour assurer une vision globale de tous les réseaux.
L’objectif de ce standard cartographique est double :
- Améliorer la précision du repérage des réseaux ;
- Fiabiliser l’échange d’informations entre tous les acteurs concernés : collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrages et entreprises de travaux.
Comment ?
Les exigences réglementaires susvisées en matière de géoréférencement et de précision de la cartographie des réseaux incitent les collectivités, EPCI et gestionnaires de réseaux à rechercher des partenariats pour le développement et la gestion de données à très grande échelle mutualisées.
Dans un esprit de collaboration prôné par le protocole d’accord national, le projet peut être porté par un ou plusieurs acteurs du territoire, lesquels sont alors considérés comme « autorités locales compétentes » en vue de permettre la constitution d’une base socle PCRS sur leur territoire.
Doté d’un mandat officiel de référent national, l’IGN propose d’accompagner les territoires qui le souhaitent à plusieurs niveaux (appui au montage du projet, participation à l’animation, diffusion), en s’adaptant à leurs attentes.
Types de PCRS :
Il existe 3 types de « PCRS » :
- Le PCRS image
- Le PCRS vecteur (= PCRS réseau)
- Le PCRS complet (= PCRS voirie)
Le PCRS image correspond à une orthophotographie numérique couleurs 8 bits conforme au standard PCRS CNIG, de très haute résolution, issue de photographies aériennes qui ont été traitées pour éliminer les déformations dues aux reliefs et à la perspective. On obtient à l’issue du traitement une image géoréférencée qui peut notamment servir de fond de plan pour prendre des mesures ou superposer d’autres couches d’informations telles que les réseaux.
Le choix de l’image par rapport au vecteur s'explique par son utilisation plus simple, moins volumineuse (~16 fois le volume d’une ORTHO HR) et également plus facile à comprendre. Les acquisitions sont plus massives et systématiques en aérien qu’en terrestre. Les vues aériennes sont également plus faciles d’exploitation que le terrestre (en tous cas en fonction des outils dont la plupart disposent). Les limites sont le devers (augmentation des recouvrements) et les ombres portées (acquisitions plutôt en été).
Les livrables du PCRS image sont les images orientées, les ortho à très haute résolution avec traitement des ombres, les plans de vol, les points d’appuis, le MNS et les données Lidar HD.
Le PCRS vecteur est un référentiel de base représentant les éléments de voirie (bordures, seuils, façades, quais, arbres, …). Il est dérivé du PCRS image pour une utilisation en ville. Le vecteur est conçu depuis l’image orientée, il est donc de précision dégradée par rapport à celle des images orientées (il subit une perte de précision due à l’imprécision du MNT). C’est une base à très haute résolution utilisée à d’autres fins que le seul PCRS (exemple avec le SIEML).
Le Plan de voirie fournit la description la plus complète, il est utilisé essentiellement par les métropoles (exemple avec Dijon)
Quel accompagnement possible ?
L’IGN est prêt à coordonner un programme national PCRS pour aboutir à une couverture sur l’ensemble du territoire en open data (l'ouverture des données est un objectif à atteindre et non une finalité à court terme).
- Dans le cadre de son mandat, il peut intervenir en appui de l’autorité publique locale compétente (APLC) ou le collectif en place, gestionnaire du PCRS selon les conditions suivantes :
- Respect du principe de subsidiarité
- Eventuel financement de l’IGN (tenant compte du programme Lidar HD) en favorisant dans la mesure du possible l’open data.
- L'IGN ne répond pas aux appels d'offres (n'entre pas dans un champ concurrentiel)
- Dans un esprit de mutualisation des moyens et de coûts évités, il pourra organiser la production en mobilisant une sous-traitance importante et ses moyens propres. Il s’agit bien d’initier un cercle vertueux qui permettra notamment d’élargir le tour de table et d’enrichir le partage de bonnes pratiques.
L’objectif est de garantir l’existence d’un socle commun topographique minimal de base décrivant à très grande échelle les limites apparentes de la voirie sur l’ensemble du territoire (sans exclure l’existence de PCRS plus élaborés), sur la base d’une programmation départementale. En région Bourgogne - Franche-Comté les dynamiques existantes favorisent l'émergence de zones blanches (absence de couverture PCRS) dans le secteur rural.
Dans le cadre de ce déploiement national, l'IGN a sollicité les présidents de conseils départementaux et des syndicats d'énergie notamment pour lui permettre d'avoir un retour sur la maturité des projets et pouvoir organiser les opérations de sous-traitance à l'horizon 2026.
Etat d’avancement en région Bourgogne-Franche-Comté
A la suite de la rencontre organisée par IDéO BFC le 07/11/2018, deux syndicats d’énergie (le SDEY 89 et le SYDESL 71) ont fait confiance à l’IGN à travers une convention de coopération public-public. Ces projets ont permis d’associer parallèlement ENEDIS. Le département de la Saône-et-Loire (CD 71) s'est également engagé dans le projet du PCRS.
De son côté, le groupement de commande Territoire de Belfort /Pays de Montbéliard et Pays d'Héricourt, déjà partenaires avec ENEDIS, disposait déjà d’un PCRS image (encadré vert ci-dessus). La nécessité d’une mise à jour s’est exprimée mais sans accompagnement de l’IGN (choix d’un recours à l’appel d’offres en 2023). La diffusion des données issues du programme Lidar HD est attendue (échéance printemps 2023).
Fin 2022, les acquisitions des départements 71 et 89 sont terminées. Les données transmises par l'IGN aux syndicats d’énergie sont en cours de validation. Concernant la diffusion des ressources PCRS, elles n’ont pas été ouvertes tant que les EPCI concernées n‘auront pas apporté leur part de financement au projet départemental (lequel représente plus de 800 000 euros d’investissement). A la fin du programme (2020-2023), les données produites pour le 71 et 89 seront diffusées en opendata.
Pour suivre les acquisitions sur le territoire métropolitain, ouvrir les liens suivants :
Quelles sont les autres valorisations possibles ?
- Jumeau numérique : exemple pour le département de l'Aube ; projet à venir pour le Territoire de Belfort
- Cadastre solaire : en projet dans l'Yonne à l'échelle du département mais aussi dans la Nièvre
- Déploiement de la fibre optique ;
- Stratégie de végétalisation en milieu urbain (étude plantabilité en lien avec la connaissance du sous-sol)
- Entretien des autres réseaux (travaux d'élagage le long des routes, des voies ferrées, des lignes électriques,...). Cela peut concerner également les canalisations d'eau potable (perte annuelle de 20 % d'eau) ;
- Localisation précise d'indices de cavités souterraines (études CEREMA / BRGM)
- Etudes sur la ressource en eau (inventaire des puits, positionnement des captages et des retenues d'eau sous couvert forestier,...)
- Positionnement plus précis du mobilier urbain (base de données de l'éclairage public, des bornes d'incendie, des points de repères sur le réseau routier, des bornes de recharges électriques,...) ;
- Inventaire mutli-source : qualification spatialisée de la ressource en peupliers (cf. étude en Nlle Aquitaine sur le Pin Maritime - Projet Quaspare)
Pour en savoir plus consultez ces pages :