24/10/2025
⚖️ Un nouveau rapport pour mieux concilier ouverture et protection.
L’ouverture des décisions de justice en open data progresse… mais pas sans poser des questions. En juillet 2025, un rapport commandé par le ministère de la Justice a proposé six pistes concrètes pour améliorer la diffusion publique des décisions tout en protégeant les personnes concernées.
Un équilibre à trouver entre transparence et sécurité
Depuis 2019, les décisions des juridictions françaises sont publiées progressivement, conformément à la loi pour une République numérique. Objectif : permettre à tous d’accéder librement à la jurisprudence, favoriser la réutilisation (enseignement, recherche, legaltech…) et améliorer la transparence de la justice.
Mais la publication massive de décisions anonymisées soulève des enjeux sensibles :
- Protection des magistrats, greffiers et parties
- Risque de ré-identification via le croisement de données
- Complexité technique du traitement et de l’indexation
- Inégalités d’accès ou de compréhension du droit.
Les six propositions du rapport
Le rapport remis en juillet 2025 avance notamment :
- Le maintien de la gratuité de l’accès aux décisions pour tous
- La mise à disposition de jeux de données structurés plus exploitables par les acteurs publics ou privés
- Le renforcement de la gouvernance et du contrôle des réutilisations
- Une meilleure information du public sur l’usage des données.
Ces recommandations visent à améliorer l’équilibre entre transparence, efficacité et respect des droits individuels.
📎 Source :
Le Monde du Droit – Six propositions pour l'open data des décisions de justice