22/08/2023
Le décret d'application de l'article 169 de la loi 3DS "relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions" a été publié le 11 août 2023 au Journal Officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047964530
"Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2024 : à cette date, les communes devront avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internet www.adresse.data.gouv.fr. Toutefois, une application différée est prévue pour les communes de 2 000 habitants et moins, pour lesquelles la première mise à disposition doit intervenir au plus tard le 1er juin 2024. " Source : La gazette des communes
Pour en savoir plus ...
- Un article du blog juridique du monde public
- L'accompagnement proposé aux communes par la mission IDéO BFC sur le sujet "adresse"